25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 16-8-1962
Numéro: 1962072503
Page: 6967
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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