Lex Iterata

Texte 1962072503

25 JUILLET 1962. - Loi portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962072503
Page
6967
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex