20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.

Article 1er.Les actes internationaux suivants :

a)Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution. Protocole final et annexes;

b)Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes,

signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. N1.Annexe 1 : Arrangement et protocole concernant les colis postaux. Non repris pour raisons techniques. <voir MB 14-11-1962, p. 10058>

Art. N2.Annexe 2 : Arrangement concernant le service international de l'épargne. <voir CN:1957-03/31>

Art. N3.Annexe 3 : Règlement d'exécution de l'Arrangement concernant le service : international de l'épargne. <voir CN:1957-10-03/32>