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Lex Iterata
Texte 1962072304
23 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1962
Numéro
1962072304
Page
6791
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex