Texte 1962072304

23 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1962
Numéro
1962072304
Page
6791
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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