Texte 1962072710

27 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962072710
Page
7472
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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