24 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 496, 510, 524, deuxième alinéa, 583, 595, deuxième alinéa, 601 et 607 du Code de commerce et les articles 25, 27 et 28, deuxième alinéa, des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946

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