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Lex Iterata
Texte 1962091104
11 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes annexes, signés à Genève, le 21 décembre 1959
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1962
Numéro
1962091104
Page
11042
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex