Lex Iterata

Texte 1962091104

11 SEPTEMBRE 1962. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes annexes, signés à Genève, le 21 décembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1962
Numéro
1962091104
Page
11042
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex