Lex Iterata

26 MARS 1962. - Loi rouvrant le délai de déclaration des créances sur la banque d'émission, à Bruxelles

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1962
Numéro: 1962032601
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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