Lex Iterata

2 JUILLET 1962. - Loi modifiant les lois concernant les libérations et les condamnations conditionnelles

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1962
Numéro: 1962070201
Page: 5790
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex