Lex Iterata

Texte 1962122410

24 DECEMBRE 1962. - Loi instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122410
Page
11751
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex