Texte 1962070401

4 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1962
Numéro
1962070401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.