Lex Iterata

Texte 1962070401

4 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1923, accordant la personnalité civile à l'Institut national des Mines à Frameries

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1962
Numéro
1962070401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex