Lex Iterata

Texte 1962062703

27 JUIN 1962. - Loi portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1962
Numéro
1962062703
Page
5966
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex