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Lex Iterata
Texte 1962072804
28 JUILLET 1962. - Loi créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1962
Numéro
1962072804
Page
6630
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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