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Lex Iterata
Texte 1962040502
5 AVRIL 1962. - Loi fixant les règles relatives à l'inscription aux deux rôles linguistiques des agents de la carrière du service extérieur et des agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1962
Numéro
1962040502
Page
2942
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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