20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-10-1962
- Numéro
- 1962082007
- Page
- 8987
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1962-08-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants:
a)Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949);
b)Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949)
adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortiront leur plein et entier effet.
