Lex Iterata

Texte 1962011507

15 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1962
Numéro
1962011507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex