Lex Iterata

16 AVRIL 1962. - Loi prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des Médecins

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1962
Numéro: 1962041602
Page: 3312
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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