Lex Iterata

Texte 1962030903

9 MARS 1962. - Loi complétant les lois coordonnées sur le concordat judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1962
Numéro
1962030903
Page
2206
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex