Lex Iterata

Texte 1962033001

30 MARS 1962. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1962
Numéro
1962033001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex