Texte 2015003428
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Année budgétaire 2007
Art. 2.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.19.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2007
303 774 716,00
Engagements imputés
192 774 457,53
Excédent de crédits à annuler
111 000 258,47
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
747 359 893,00
Recettes imputées
697 201 145,23
Différence
50 158 747,77
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
767 516 382,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
72 701,36
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
164 019,67
Total des crédits
767 753 103,03
Dépenses imputées
658 239 279,28
Excédent de crédits à annuler
109 513 823,75
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit:
recettes
697 201 145,23
dépenses
658 239 279,28
Excédent de recettes
38 961 865,95
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 190 626 585,06 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 229 588 451,01 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
107 130 000,00
dépenses
107 130 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
48 156 512,48
dépenses
33 926 437,27
excédent de recettes
14 230 075,21
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2006
12 873 619,20
résultat de l'année
14 230 075,21
résultat cumulé au 31 décembre 2007
27 103 694,41
Année budgétaire 2008
Art. 3.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.19.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008
528 360 979,00
Engagements imputés
216 523 795,72
Excédent de crédits à annuler
311 837 183,28
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
965 469 889,00
Recettes imputées
772 720 254,93
Différence
192 749 634,07
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
960 928 752,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
619 574,81
Total des crédits
961 548 326,81
Dépenses imputées
699 010 377,05
Excédent de crédits à annuler
262 537 949,76
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit:
recettes
772 720 254,93
dépenses
699 010 377,05
Excédent de recettes
73 709 877,88
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 229 588 451,01 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 303 298 328,89 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
6 630 000,00
dépenses
6 630 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
23 728 456,44
dépenses
18 619 281,51
excédent de recettes
5 109 174,93
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2007
27 103 694,41
résultat de l'année
5 109 174,93
résultat cumulé au 31 décembre 2008
32 212 869,34
Année budgétaire 2009
Art. 4.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.19.1 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués pour l'année budgétaire 2009
687 582 450,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 168 088,71
Total des crédits d'engagement
688 750 538,71
Engagements imputés
404 577 291,37
Excédent de crédits à annuler
284 173 247,34
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1 052 423 370,00
Recettes imputées
811 501 430,57
Différence
240 921 939,43
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1 023 115 471,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 696 330,24
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 208 813,93
Total des crédits
1 026 020 615,17
Dépenses imputées
765 542 482,01
Excédent de crédits à annuler
260 478 133,16
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit:
recettes
811 501 430,57
dépenses
765 542 482,01
Excédent de recettes
45 958 948,56
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 303 298 328,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 349 257 277,45 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
6 630 000,00
dépenses
6 630 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
20 316 626,72
dépenses
24 850 270,48
excédent de dépenses
4 533 643,76
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2008
32 212 869,34
résultat de l'année
- 4 533 643,76
résultat cumulé au 31 décembre 2009
27 679 225,58
Art. 5.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.44.5 réestimé par la loi du 31 mai 2009 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 et par la loi du 23 décembre 2009 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, art. 3
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
248 465 885,00
Recettes imputées
248 520 033,79
Différence
54 148,79
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
277 804 857,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
598 740,22
Total des crédits
278 403 597,22
Dépenses imputées
269 559 436,45
Excédent de crédits à annuler
8 844 160,77
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit:
recettes
248 520 033,79
dépenses
269 559 436,45
Excédent de dépenses
21 039 402,66
Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 151 009 095,21 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 129 969 692,55 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
5 070 237,00
dépenses
5 070 237,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4 466 351,47
dépenses
928 029,28
excédent de recettes
3 538 322,19
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2008
1 522 284,04
résultat de l'année
3 538 322,19
résultat cumulé au 31 décembre 2009
5 060 606,23
Année budgétaire 2010
Art. 6.Agence Fédérale
des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.7 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
55 357 513,00
Recettes imputées
53 508 758,00
Différence
1 848 755,00
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
55 357 513,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 904 198,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
673 203,00
Total des crédits
57 934 914,00
Dépenses imputées
53 508 758,00
Excédent de crédits à annuler
4 426 156,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
53 508 758,00
dépenses
53 508 758,00
Excédent de recettes
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 18 478 541,00 euros (solde créditeur)
Art. 7.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.44.6 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
323 391 386,00
Recettes imputées
323 606 178,18
Différence
214 792,18
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
323 391 386,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10 729 824,50
Total des crédits
334 121 210,50
Dépenses imputées
307 825 456,70
Excédent de crédits à annuler
26 295 753,80
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
323 606 178,18
dépenses
307 825 456,70
Excédent de recettes
15 780 721,48
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 129 969 692,55 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 145 750 414,03 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
4 163 755,00
dépenses
4 163 755,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2 111 983,99
dépenses
2 534 000,01
excédent de dépenses
422 016,02
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009
5 060 606,23
résultat de l'année
- 422 016,02
résultat cumulé au 31 décembre 2010
4 638 590,21
Art. 8.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.4 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimen-taire pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
193 858 238,00
Recettes imputées
201 596 142,05
Différence
7 737 904,05
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
202 701 031,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
5 329 293,14
Total des crédits
208 030 324,14
Dépenses imputées
181 346 798,43
Excédent de crédits à annuler
26 683 525,71
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
201 596 142,05
dépenses
181 346 798,43
Excédent de recettes
20 249 343,62
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 96 335 063,09 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 116 584 406,71 euros (solde créditeur)
Art. 9.Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 685 660,00
Recettes imputées
9 796 840,69
Différence
111 180,69
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9 685 660,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 358 669,60
Total des crédits
11 044 329,60
Dépenses imputées
10 777 063,72
Excédent de crédits à annuler
267 265,88
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
9 796 840,69
dépenses
10 777 063,72
Excédent de dépenses
980 223,03
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7 482 923,94 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 6 502 700,91 euros (solde créditeur)
Art. 10.Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.21.1 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
11 752 221 000,00
Recettes imputées
11 830 655 571,73
Différence
78 434 571,73
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
11 752 221 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
88 237 351,30
Total des crédits
11 840 458 351,30
Dépenses imputées
11 823 989 165,04
Excédent de crédits à annuler
16 469 186,26
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
11 830 655 571,73
dépenses
11 823 989 165,04
Excédent de recettes
6 666 406,69
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 191 521 852,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 198 188 259,58 euros (solde créditeur)
Art. 11.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire:
Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.19.1 réestimé par la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués pour l'année budgétaire 2010
478 139 866,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
782 604,66
Total des crédits d'engagement
478 922 470,66
Engagements imputés
294 525 768,29
Excédent de crédits à annuler
184 396 702,37
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
849 124 065,00
Recettes imputées
728 808 777,64
Différence
120 315 287,36
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
969 162 402,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
189 375,76
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 740 142,70
Total des crédits
971 091 920,46
Dépenses imputées
766 213 546,78
Excédent de crédits à annuler
204 878 373,68
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit:
recettes
728 808 777,64
dépenses
766 213 546,78
Excédent de dépenses
37 404 769,14
Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 349 257 277,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 311 852 508,31 euros (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
19 130 000,00
dépenses
19 130 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
18 742 454,13
dépenses
19 687 124,48
excédent de dépenses
944 670,35
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009
27 679 225,58
résultat de l'année
- 944 670,35
résultat cumulé au 31 décembre 2010
26 734 555,23
Annexe.
Art. N1.Annexe
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-12-2015, p. 76040-76042)