9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 14-12-2017
- Numéro
- 2017031690
- Page
- 111234
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-09/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie
(NOTE : pour l'Accord euro-méditerranéen, voir 2010-12-15/17)
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