20 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-9-2015
- Numéro
- 2015015105
- Page
- 59497
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-20/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
(NOTE : pour le Protocole, voir 2005-12-08/62)
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