Lex Iterata

Texte 2016000579

26 DECEMBRE 2015. - Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2016
Numéro
2016000579
Page
68237
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex