Texte 2015000449

11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-9-2015
Numéro
2015000449
Page
56609
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-11/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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