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Lex Iterata
Texte 2016000688
26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2016
Numéro
2016000688
Page
73469
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex