Lex Iterata

Texte 2015000563

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2015
Numéro
2015000563
Page
65468
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex