Lex Iterata

Texte 2016000196

6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2016
Numéro
2016000196
Page
21418
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-06/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex