Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"L'intervention visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement n'est pas considérée comme un revenu professionnel.".