Lex Iterata

Texte 2015015196

9 DECEMBRE 2015. - LOI portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
12-1-2016
Numéro
2015015196
Page
757
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-09/24
Entrée en vigueur / Effet
22-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010

(Pour l'Accord, voir : 2010-09-22/02)