Lex Iterata

Texte 2015007316

16 DECEMBRE 2015. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-12-2015
Numéro
2015007316
Page
77715
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-16/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2016 est fixé à 30 820 militaires au maximum.

Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.