23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-1-2016
- Numéro
- 2016000027
- Page
- 5255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-08-23/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
