2 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 14-12-2016
- Numéro
- 2016015145
- Page
- 86376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KOSOVO SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
(NOTE : pour le la Convention, voir 2010-06-18/16)
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