Lex Iterata

18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-8-2016
Numéro: 2016000476
Page: 56779
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-18/A3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex