10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 1er.. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, à l'exception des articles 55, 66 et 67, le mot `BELGACOM' ou `Belgacom' est remplacé par le mot `Proximus'.

Art. 3.L'article 55 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété par les deux alinéas suivants:

"Dans toutes les lois et règlements, le mot `Belgacom', lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot `Proximus'.

Dans toutes les lois et règlements, le mot `Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot `Proximus'. "

Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 22-06-2015 par AR 2015-09-11/02, art. 1)