Lex Iterata

Texte 2016000312

26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2016
Numéro
2016000312
Page
33024
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex