Lex Iterata

Texte 2015000342

21 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2015
Numéro
2015000342
Page
38545
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex