Lex Iterata

17 JUILLET 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-7-2016
Numéro: 2016000410
Page: 44528
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-07-17/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex