Lex Iterata

23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-2-2016
Numéro: 2016000049
Page: 8305
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-11-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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