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Lex Iterata
Texte 2016000198
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2016
Numéro
2016000198
Page
22338
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex