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Lex Iterata
Texte 2016000126
10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000126
Page
16532
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex