3 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 11-5-2017
- Numéro
- 2017020300
- Page
- 55959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein en entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
(Pour la Convention, voir : 1995-02-27/35)
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