Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein en entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
(Pour la Convention, voir : 1995-02-27/35)