Texte 2016000046

23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2016
Numéro
2016000046
Page
7589
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-23/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.