Texte 2016000101

21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-2-2016
Numéro
2016000101
Page
14863
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.