Lex Iterata

21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-2-2016
Numéro: 2016000101
Page: 14863
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-05-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex