23 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-12-2015
- Numéro
- 2015015182
- Page
- 76863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 3 février 2012.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2012-02-03/09)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.