Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 3 février 2012.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2012-02-03/09)