16 JUILLET 2015. - Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (NOTE : la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-8-2015
- Numéro
- 2015000377
- Page
- 50799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-16/17
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 2013000077
- belgiquelex
la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L 2015-08-10/40)
