Lex Iterata

16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-4-2016
Numéro: 2016000230
Page: 23814
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-16/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex