Lex Iterata

Texte 2016000133

9 NOVEMBRE 2015. - Loi portant dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2016
Numéro
2016000133
Page
16122
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex