Lex Iterata

Texte 2015000707

10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2015
Numéro
2015000707
Page
71901
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex