10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-12-2015
Numéro: 2015000707
Page: 71901
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-08-10/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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