18 DECEMBRE 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-1-2016
- Numéro
- 2016009002
- Page
- 452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-18/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-2016
- Texte modifié
- 2015009104
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
