Lex Iterata

Texte 2016000227

14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2016
Numéro
2016000227
Page
23813
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-14/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex