Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 19bis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 26 novembre 2009, est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 33, § 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots ", et à l'article 19bis" sont abrogés.