6 DECEMBRE 2015. - Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-12-2015
- Numéro
- 2015003442
- Page
- 75662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-06/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2015
- Texte modifié
- 1969070305
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 19bis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 26 novembre 2009, est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 33, § 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots ", et à l'article 19bis" sont abrogés.
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