Lex Iterata

Texte 2015003442

6 DECEMBRE 2015. - Loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-12-2015
Numéro
2015003442
Page
75662
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-06/12
Entrée en vigueur / Effet
27-12-2015
Texte modifié
1969070305
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 19bis, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 26 novembre 2009, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 33, § 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots ", et à l'article 19bis" sont abrogés.